Après onze jours d’audience à la cour d’appel de Paris, le ministère public a formalisé ses réquisitions dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Front national. Selon France Info, les magistrats ont demandé une peine globale lourde à l’encontre de Marine Le Pen : quatre ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis et une année aménagée sous bracelet électronique, accompagnée d’une amende de 100 000 euros et de cinq ans d’inéligibilité. Ces réquisitions n’incluraient pas, d’après la même source, l’exécution provisoire de la peine, laissant ouverte la possibilité d’une candidature en 2027 suivant la décision finale de la justice.
Les réquisitions et l’argumentation de l’avocat général
L’avocat général Thierry Ramonatxo a défendu une lecture structurée des faits, estimant qu’une « organisation structurée » suffisait à démontrer l’existence d’un système frauduleux. Selon France Info, il a affirmé que les débats avaient mis au jour « une organisation frauduleuse afin de financer le FN, un système pensé afin de détourner des fonds publics, au mépris des règles de probité et de fonctionnement public ».
L’avocat général a par ailleurs insisté sur le « rôle central » de Marine Le Pen, qualifiée de « tête du système ». Toujours selon François Info et les citations relayées par l’audience, il a ajouté : « Elle a bénéficié directement de ce système, plusieurs de ses collaborateurs ont été embauchés comme assistants parlementaires ». Ces formulations résument l’accusation portée par le parquet : un montage organisé pour faire supporter par des fonds publics des emplois fictifs ou surfacturés, au profit du parti.
La défense et la réaction de Marine Le Pen
Présente à l’audience, Marine Le Pen a choisi de ne pas réagir publiquement immédiatement après les réquisitions. Elle a toutefois déclaré en amont, auprès de journalistes, que son avenir politique — et notamment l’éventualité d’une candidature à la présidentielle de 2027 — dépendait désormais de la décision de la justice.
La dirigeante du Rassemblement national a contesté la thèse d’un « système généralisé ». Lors de ses interrogatoires en janvier, elle avait nié tout détournement des fonds destinés aux assistants parlementaires européens, estimant ces accusations infondées. Les autres prévenus ont également rejeté l’idée d’un dispositif organisé en réseau, mais, selon les comptes rendus des débats, leurs explications n’ont pas convaincu le tribunal d’appel au terme des échanges.
Contexte judiciaire : un procès en appel après une condamnation initiale
Cette procédure est la reprise en appel d’une condamnation prononcée en première instance en mars dernier. À l’issue de ce précédent jugement, Marine Le Pen avait été condamnée à une peine de prison, à une importante amende et à cinq ans d’inéligibilité, avec application immédiate de cette dernière sanction. L’exécution immédiate de cette inéligibilité empêchait alors la dirigeante d’exprimer sa candidature pour la présidentielle suivante, avant que la procédure d’appel ne soit engagée.
Lors du nouveau passage devant la cour d’appel, la demande du ministère public d’une peine comportant également cinq ans d’inéligibilité se distingue par l’absence de requête d’application immédiate. Concrètement, si la cour d’appel suivait les réquisitions, Marine Le Pen pourrait théoriquement rester, pour l’instant, libre de ses mouvements politiques jusqu’à l’épuisement possible des voies de recours.
Les débats ont été marqués par des échanges serrés entre parties civiles, avocats de la défense et représentant du parquet. L’enjeu est à la fois pénal — sanctions individuelles pour détournement présumé de fonds publics — et politique, compte tenu des conséquences directes qu’une condamnation exécutoire entraîne sur l’éligibilité d’une personnalité politique de premier plan.
La cour d’appel doit désormais délibérer après ces réquisitions. La décision écrite fixera l’application ou non des peines demandées, et préciserait en particulier si l’inéligibilité est assortie d’une exécution provisoire. À ce stade, la lecture des réquisitions par le parquet, rapportée par France Info, formalise une demande de sanction sévère mais n’entraîne pas encore d’effet juridique automatique sur l’avenir électoral de Marine Le Pen.
