Après onze jours d’audience à la cour d’appel de Paris, le ministère public a formulé ses réquisitions dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national. Selon France Info, l’avocat général a demandé, à l’encontre de Marine Le Pen, une peine de quatre ans d’emprisonnement — dont trois ans avec sursis et une année aménagée sous bracelet électronique — ainsi qu’une amende de 100 000 euros et cinq ans d’inéligibilité. Les magistrats n’ont en revanche pas requis l’exécution immédiate de cette peine, ce qui laisse à la dirigeante la possibilité de se porter candidate à l’élection présidentielle de 2027 (selon les règles actuelles). Constat central : les réquisitions visent à reconnaître l’existence d’un système organisé de détournement de fonds publics, selon l’accusation (France Info).
Les réquisitions et l’argumentation du parquet
Devant la cour d’appel, l’avocat général Thierry Ramonatxo a développé la thèse d’une « organisation structurée » permettant de démontrer l’existence d’un système frauduleux. Il a estimé que les débats avaient mis en lumière « une organisation frauduleuse afin de financer le FN, un système pensé afin de détourner des fonds publics, au mépris des règles de probité et de fonctionnement public ».
M. Ramonatxo a insisté sur le « rôle central » attribué à Marine Le Pen, qualifiée de « tête du système ». Il a également affirmé qu’« elle a bénéficié directement de ce système, plusieurs de ses collaborateurs ont été embauchés comme assistants parlementaires ». Ces éléments constituent le socle des réquisitions : quatre ans de prison, une lourde amende et cinq ans d’inéligibilité. Selon France Info, le ministère public n’a pas demandé que ces peines s’appliquent immédiatement, décision qui aurait eu un effet direct sur les droits électoraux de la prévenue.
La réaction de Marine Le Pen et la ligne de défense
Présente à l’audience, Marine Le Pen n’a pas réagi publiquement à l’énoncé des réquisitions. Selon les informations rapportées, elle a choisi le silence au tribunal. Auparavant, elle avait toutefois reconnu auprès de journalistes que son avenir politique, y compris une éventuelle candidature à la présidentielle, dépendait désormais de la décision de la justice.
La présidente du Rassemblement national conteste fermement l’idée d’un « système généralisé ». Lors de ses interrogatoires en janvier, elle a nié tout détournement de fonds destinés aux assistants parlementaires européens. Elle a qualifié ces accusations d’infondées. Les autres prévenus ont eux aussi rejeté la thèse du parquet, selon les comptes rendus d’audience. Le tribunal n’a pas été convaincu, selon le même récit des débats rapporté par les médias.
Un procès en appel après une condamnation en première instance
Cette procédure devant la cour d’appel intervient après une condamnation prononcée en mars dernier en première instance. À cette époque, Marine Le Pen avait été frappée d’une peine de prison, d’une amende et d’une inéligibilité de cinq ans, avec application immédiate. Cette sanction avait, provisoirement, rendu impossible sa participation à la prochaine élection présidentielle.
Le renvoi devant la cour d’appel a permis de rouvrir les débats et d’examiner les éléments sous un autre angle. Les réquisitions du ministère public, telles qu’elles ont été présentées au terme des onze jours d’audience, reflètent la volonté de la partie civile d’obtenir une condamnation confirmant l’existence d’un système organisé. Elles n’incluent toutefois pas, selon France Info, la demande d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.
La décision de la cour d’appel interviendra après les plaidoiries des avocats de la défense, puis le délibéré. Dans l’immédiat, la question du calendrier politique de Marine Le Pen reste liée au calendrier judiciaire.
Rappelons que les éléments cités ici reprennent les réquisitions et les citations publiées par France Info. Les faits rapportés correspondent aux points développés pendant l’audience et aux décisions antérieures de justice, telles qu’elles ont été exposées lors du procès en première instance et à l’ouverture du procès en appel.
